Résilier son bail : délais, forme et date de réception

Un congé est un acte formel. Envoyé trop tard, adressé à la mauvaise date ou signé par une seule personne quand il en fallait deux, il ne produit aucun effet : le bail continue, et vous payez un terme de plus. Quatre points suffisent à l'éviter.

Délai et terme, deux choses différentes

Le délai est la durée de préavis à respecter. Pour un logement, il est de trois mois. Le terme est la date à laquelle le bail peut prendre fin : elle est fixée par le contrat, par l'usage local, ou à défaut par la loi.

Les deux se combinent. Votre congé doit parvenir au bailleur au moins trois mois avant un terme valable, et non trois mois avant la date qui vous arrange. Un congé qui arrive un jour trop tard ne disparaît pas : il reporte simplement l'échéance au terme suivant, qui peut être des mois plus loin.

Les termes d'usage ne sont pas les mêmes partout en Suisse romande. Votre bail les mentionne presque toujours : c'est le premier document à ouvrir, avant toute autre démarche.

La forme du congé

• Par écrit. Un appel téléphonique, un message ou un courriel à la régie ne constituent pas un congé.
• Signé de la main de chaque titulaire du bail, sans exception.
• Envoyé en recommandé, pour pouvoir prouver la date de réception.
• Adressé au bailleur ou à la régie qui le représente, à l'adresse figurant au contrat.

Une précision qui surprend souvent : lorsque c'est le bailleur qui résilie, il doit utiliser une formule officielle agréée par le canton. Cette exigence pèse sur lui, pas sur vous. Votre congé à vous n'a pas besoin de formulaire, mais il a besoin d'être écrit et signé.

Le logement de la famille

Si le logement est celui de la famille, un locataire marié ou lié par un partenariat enregistré ne peut pas le résilier sans le consentement exprès de son conjoint ou de son partenaire. Peu importe qui figure sur le bail.

C'est l'une des causes de nullité les plus fréquentes, et elle se découvre souvent trop tard. Deux signatures sur la lettre coûtent moins cher qu'un terme supplémentaire.

C'est la réception qui compte

Ce n'est pas la date que vous écrivez en haut de la lettre, ni le cachet de la poste, qui fait foi. C'est le moment où le congé parvient au bailleur. Un recommandé déposé le dernier jour utile mais retiré au guichet la semaine suivante peut arriver hors délai.

• Envoyez plusieurs jours avant l'échéance, pas la veille.
• Conservez le récépissé et le suivi d'envoi.
• Un envoi en recommandé doublé d'un courrier simple coûte deux francs et écarte bien des discussions.

Et s'il est trop tard

Si vous avez manqué le terme, il vous reste la restitution anticipée : présenter un locataire de remplacement qui remplit les conditions de l'article 264 CO vous libère avant l'échéance. C'est précisément le sujet du premier guide de cette rubrique.