Récupérer sa garantie de loyer

Deux à trois mois de loyer immobilisés depuis des années, et au moment de partir, plus personne ne répond. C'est l'un des motifs de litige les plus fréquents à la fin d'un bail. Le mécanisme est pourtant simple, et le temps travaille plutôt pour le locataire.

Une somme à vous, sur un compte bloqué

L'article 257e du Code des obligations est clair sur un point que beaucoup ignorent : les sûretés en espèces doivent être déposées auprès d'une banque, sur un compte d'épargne ou de dépôt au nom du locataire. L'argent reste le vôtre, avec ses intérêts. Il est seulement bloqué.

Si votre garantie se trouve sur le compte courant de la régie, ce n'est pas conforme et vous pouvez en demander le transfert.

Trois mois de loyer au maximum

Pour un logement, la garantie ne peut pas dépasser trois mois de loyer. C'est un plafond légal, pas un usage. Ce qui a été exigé au-delà peut être réclamé.

Comment elle se libère

La banque ne rend l'argent que dans trois cas de figure. Aucun d'eux ne dépend de votre seule volonté, et aucun ne dépend de la seule volonté du bailleur non plus.

1. 1Vous et le bailleur signez ensemble l'ordre de libération. C'est la voie normale, et la plus rapide.
2. 2Une décision de justice exécutoire tranche le sort du dépôt.
3. 3Le délai d'un an s'est écoulé sans que le bailleur ait fait valoir ses prétentions.

Le délai d'un an

C'est la disposition la plus utile du dispositif. Si, dans l'année qui suit la fin du bail, le bailleur n'a pas fait valoir juridiquement ses prétentions contre vous, vous pouvez exiger de la banque qu'elle vous restitue la garantie.

Autrement dit, un bailleur qui se contente d'annoncer un montant sans jamais l'exiger formellement ne peut pas bloquer la somme indéfiniment. Notez la date de fin de votre bail : c'est elle qui fait courir le délai.

Si le bailleur ne répond plus

• Écrivez, ne téléphonez pas : demandez par courrier la libération de la garantie et gardez copie.
• Demandez le détail chiffré de ce qui vous est réclamé, poste par poste.
• Rapprochez chaque poste du procès-verbal d'état des lieux. Ce qui n'y figure pas se discute.
• Si le désaccord persiste, l'autorité de conciliation en matière de bail est la voie normale, gratuite ou peu coûteuse.

Ne compensez jamais un dernier loyer avec la garantie de votre propre initiative. La somme n'est pas disponible, et le loyer impayé reste dû.