Conditions d'utilisation

02Ce que comprend le service

• La rédaction et la mise en ligne de l'annonce.
• Sa présentation à notre réseau de candidats déjà vérifiés, avant toute diffusion publique.
• La réception des appels et des demandes, et le tri des profils.
• L'organisation et l'accompagnement des visites.
• La vérification des dossiers et leur transmission à la régie ou au propriétaire.
• La relance de la recherche tant que le bail n'est pas repris, ou jusqu'à votre date de sortie.

Nous intervenons à Genève · Nyon · Lausanne et dans les communes environnantes. En dehors de cette zone, nous vous le disons dès la prise de contact.

03Gratuité

Le service est gratuit pour le locataire sortant : annonce, diffusion, appels, visites, vérification des dossiers et transmission à la régie. Aucun frais, aucune commission, aucune facture, quelle que soit l'issue de la recherche, y compris si aucun candidat n'est finalement accepté.

04La prime de 10 %

Si un candidat présenté par Vends ton bail obtient et signe le nouveau bail, une prime équivalant à 10 % du loyer mensuel hors charges est versée au locataire sortant ou au propriétaire.

• Elle se calcule sur le loyer net mensuel du bail repris, charges non comprises.
• Elle est due seulement si le repreneur vient de nous. Un candidat que vous avez trouvé par vous-même n'y donne pas droit.
• Elle est versée par virement bancaire sur le compte que vous nous indiquez, une fois la signature du nouveau bail confirmée par la régie ou le propriétaire.
• Un seul versement par bail repris, même si plusieurs personnes figuraient sur le bail sortant.

05Ce que nous ne garantissons pas

• Pas de délai garanti. Les 7 jours souvent cités sont un délai habituel grâce au réseau privé, pas un engagement. Chaque logement et chaque régie ont leur rythme.
• Pas d'acceptation garantie. Le choix du nouveau locataire revient toujours à la régie ou au propriétaire. Nous préparons et présentons les meilleurs dossiers ; la décision ne nous appartient pas, et nous ne promettons jamais le contraire.
• Pas de libération automatique de votre bail. Présenter un candidat n'éteint pas vos obligations. Elles cessent aux conditions du droit du bail, notamment celles de l'art. 264 CO, expliquées dans notre guide.

Les articles du guide sont des explications générales et ne constituent pas un conseil juridique adapté à votre situation.

06Ce que nous attendons de vous

• Des informations exactes sur le logement : loyer, charges, surface, date de disponibilité. Une erreur ici fait perdre du temps à tout le monde, à commencer par vous.
• Le droit de publier les photos que vous déposez. Ne nous envoyez que des images dont vous disposez, sans personne reconnaissable qui n'y aurait pas consenti.
• De nous prévenir sans tarder si le logement n'est plus disponible ou si vous avez trouvé un repreneur de votre côté.
• Un usage loyal du site : pas de collecte automatisée des annonces, pas de démarchage des personnes qui y figurent.

07Les annonces publiées

Les annonces reprennent les informations transmises par le locataire sortant. Elles sont données à titre indicatif et n'ont pas valeur d'offre contractuelle. L'adresse exacte n'est jamais publiée : seuls la commune et le quartier apparaissent.

Nous pouvons refuser, modifier ou retirer une annonce, notamment si les informations sont inexactes, si le logement sort de notre zone d'intervention ou si la publication pose un problème juridique.

08Responsabilité

Nous mettons en œuvre les moyens nécessaires au bon déroulement du service, sans obligation de résultat. Notre responsabilité est exclue pour les dommages indirects, et pour ceux résultant du comportement d'un candidat, d'une régie ou d'un propriétaire, dans les limites permises par le droit suisse. Elle demeure entière en cas de faute grave ou de dol.

09Vos données

Le traitement des données que vous nous confiez est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante de ces conditions.

10Modification du service et des conditions

Nous pouvons faire évoluer le site, le service et ces conditions. La version applicable est celle publiée à la date de votre inscription ; sa date figure en haut de cette page. Un changement touchant la prime ou la gratuité ne s'applique jamais rétroactivement à une recherche déjà en cours.

11Droit applicable et for

Ces conditions sont soumises au droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois. En cas de litige, et sous réserve des fors impératifs prévus par la loi, le for est celui du siège de l'éditeur, indiqué dans les mentions légales.