État des lieux de sortie : ce qui peut vous être reproché

Une heure, un stylo, un formulaire. C'est pourtant ce rendez-vous qui décide si votre garantie vous revient entière ou s'il en manque la moitié. La bonne nouvelle : la loi encadre ce que le bailleur peut vous réclamer, et il perd ses prétentions s'il ne les annonce pas à temps.

À quoi sert l'état des lieux

Il compare l'état du logement à sa sortie avec son état à l'entrée. Tout l'enjeu est là : c'est la différence entre les deux documents qui fonde une réclamation, pas l'état de sortie pris isolément. Si vous n'avez plus votre état des lieux d'entrée, demandez-en une copie avant le rendez-vous.

L'article 267 du Code des obligations pose le principe : vous rendez le logement dans l'état qui résulte d'un usage conforme au contrat. Vivre dans un appartement l'abîme un peu, et cela ne se facture pas.

L'usure normale n'est pas un dégât

C'est la distinction qui règle la plupart des désaccords. L'usure normale est celle que produit le temps et un usage ordinaire. Le dégât est celui que produit une négligence, un accident ou un usage anormal.

• Une peinture ternie après plusieurs années d'occupation relève de l'usure.
• Un mur repeint en noir sans accord relève de la remise en état.
• Des traces de meubles sur un parquet relèvent de l'usure.
• Une brûlure de cigarette sur ce même parquet relève du dégât.
• Un joint de silicone noirci relève de l'entretien courant, qui vous incombe pendant le bail.

Même pour un vrai dégât, la facture ne peut pas être celle du neuf. Une installation a une durée de vie, et le bailleur ne peut vous réclamer que la part non encore amortie. Repeindre entièrement une cuisine de quinze ans pour une éraflure ne se justifie pas.

Le procès-verbal, et ce qu'on y écrit

Le document signé le jour même est la pièce qui comptera. Ce qui n'y figure pas sera difficile à réclamer ensuite, et ce que vous y signez sans réserve sera difficile à contester.

1. 1Lisez chaque ligne avant de signer, même si le rendez-vous s'éternise.
2. 2Faites inscrire votre désaccord sur le document lui-même, poste par poste, plutôt que de le dire à voix haute.
3. 3Si vous ne voulez pas signer, écrivez-le et signez uniquement pour attester de votre présence.
4. 4Repartez avec une copie, ou photographiez le document avant de quitter les lieux.

Photographiez aussi le logement vide, pièce par pièce, avec la date. Cinq minutes de téléphone valent mieux qu'un souvenir contre un autre trois mois plus tard.

Le bailleur doit signaler les défauts

L'article 267a du Code des obligations impose au bailleur de vérifier l'état du logement à la restitution et de vous signaler sans délai les défauts dont vous devez répondre. S'il ne le fait pas, il perd ses prétentions, sauf pour les défauts qui n'étaient pas décelables lors d'un examen normal.

C'est une protection réelle et souvent ignorée. Une facture qui arrive longtemps après la remise des clés, pour un défaut qui sautait aux yeux le jour de l'état des lieux, ne va pas de soi.

Préparer la remise

• Videz complètement, cave, galetas et local à vélos compris.
• Nettoyez, y compris les éléments qu'on oublie : hotte, joints, stores, radiateurs, vitres.
• Traitez avant le rendez-vous les petites réparations qui vous incombent.
• Rassemblez toutes les clés, y compris les doubles que vous aviez fait faire.
• Relevez les compteurs et notez les chiffres sur le procès-verbal.